Quelle Assurance pour mon prêt ?
Mes obligations ? Quelle garantie ? Quel contrat ? Que dit la loi ? Suis-je obligé de souscrire l'assurance de ma banque ? Comment bien me couvrir ?
Autant de questions rendent parfois difficile le choix de l'assurance. Vous retrouverez ci-dessous toutes les explications pour mieux comprendre et appréhender votre assurance de prêt.
Les obligations :
Il faut savoir qu'une adhésion à une assurance pour couvrir certains risques lors de la souscription d'un emprunt est une obligation.
La couverture minimale exigée concerne le décès et l'invalidité (nommée décès / PTIA - Perte Totale et Irreéversible de l'Autonomie).
Il vous est possible d'élargir votre couverture avec :
- ITT / IPT (Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Totale) :
Elle couvre la prise en charge de l'assuré (après un délai de carence) en cas d'incapacité de travail (temporaire ou définitive) donnant suite à un accident ou une maladie.
Cet état est affirmé lorsque le taux d'incapacité, tel qu'il est défini par la sécurité sociale, est supérieur à 66%.
NOTE : ITT/IPT sont exigées par les banques pour un prêt immobilier concernant l'acquisition d'une résidence principale.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) :
Cette garantie couvre l'assuré lorsque le taux d'incapacité, tel qu'il est défini par la sécurité sociale, est compris entre 33 et 66%.
Cette couverture intervient donc en complément de l'IPT.
- Assurance chômage / Perte d'emploi :
Celle-ci indemnise l'assuré en cas de perte d'emploi. Pour cette garantie, Il existe une grande diversité de contrats.
Il est donc recommandé d'être vigilent et de bien intégrer l'ensemble des modalités du contrat que l'on vous propose (durée d'indemnisation, carence...)
Assurance groupe ou délégation ?
La plupart des banques et organismes de crédits possèdent leur assurance. Lors de la souscription de votre emprunt, cette assurance vous est proposé pour couvrir votre capital. L'assurance proposée par l'organisme prêteur est l'assurance groupe.
Cependant, vous avez le droit de refuser d'adhérer à l'assurance que vous propose votre prêteur et souscrire une assurance via une autre compagnie. Si vous optez pour une autre compagnie : vous recourez alors à une délégation d'assurance.
Une délégation d'assurance, comment ça marche ?
Une délégation d'assurance fonctionne comme l'assurance groupe.
Une délégation offre en règle générale des garanties similaires à une assurance groupe.
En revanche, la délégation d'assurance peut vous permettre de réaliser de réelles économies sur le coût de votre emprunt, voir le diminuer jusqu'à 0,7 point du T.E.G.
La délégation d'assurance présente deux avantages :
Meilleurs Prix
Meilleure couverture
La délégation d'assurance en 3 points clés :
- L'organisme prêteur est en droit d'exiger une adhésion à une assurance pour couvrir le capital emprunté mais ne peut, en aucun cas, vous imposer son assurance groupe.
- L'organisme prêteur ne peut en aucun cas menacer de revoir les modalités de son offre de crédit (taux, acceptation...) parce que vous effectuez une délégation d'assurance.
- Il est impératif que les garanties via votre délégation d'assurance soient au moins équivalentes à celles proposées par l'assurance groupe.
La loi en rapport au principe de la délégation d'assurance :
La loi MURCEF du code monétaire et financier, dans son article L 312-1-2 stipule :
"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."
Dans la pratique, il est donc formellement interdit à l'organisme prêteur de vous contraindre à adhérer à son assurance groupe. En conséquence, il ne peut pas vous menacer de refus ou d'augmentation de taux si vous vous orientez sur une délégation d'assurance.
En revanche, l'organisme prêteur peut refuser le contrat de votre délégation d'assurance si les couvertures et garanties sont inférieures à son assurance groupe (configuration très rare)
Est-il possible de changer mon assurance de crédit actuelle ?
OUI, comme n'importe quel type de contrat d'assurance, il est possible de changer de compagnie d'assurances en cours de crédit.
En revanche, cette opération demande une certaine rigueur puisqu'il est nécessaire de procéder à toutes les démarches relatives à une résiliation. Nous vous invitons à vous faire accompagner par C2-Finances pour un changement d'assurance.
Vous serez donc contraint d'envoyer une lettre avec AR dans le délai prévu par votre assureur actuel avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance.
De même, vous devrez fournir à votre organisme prêteur une attestation d'assurance (voir une copie de votre nouveau contrat) qui viendra prouver que vous êtes bien assuré et que votre contrat répond aux garanties exigées par votre créancier.
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