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dettes fiscales, retard d`impôts, taxe foncière et taxe d`habitationDettes fiscales et retard d'impôts

Remboursez vos dettes fiscales avec le rachat de crédits

Est considérée comme dette fiscale, tout retard d'impôts sur le revenus, une amende non acquittée dans les délais, une taxe (taxe foncière ou taxe d'habitation) non honorée dans les délais. De manière générale, toute créance émanant de l'administration fiscale à titre privée ou professionnelle, et non acquittée dans les délais impartis sera considérée comme une dette fiscale. Plusieurs démarches peuvent être entreprises par un contribuable dont une demande de remise gracieuse ou de modération.

Difficultés financières et impossibilité de payer une créance fiscale :
L'Etat et notamment l'administration fiscale, prévoit des possibilités de facilité de paiement ou la mise en oeuvre d'un échéancier pour régler vos impôts. Le contribuable est tenu d'en faire la demande auprès des services fiscaux dont il dépend. Les services fiscaux demeurent seuls décisionnaires quant à l'acceptation ou non de la demande d'échéance ou de délai.

Litige avec l'administration fiscale : En cas de litige avec l'administration fiscale, le contribuable peut entamer une procédure de réclamation. Néanmoins, il demeure dans l'obligation de régler les sommes préalablement demandées sur l'avis.

Le contribuable, dans toutes situations : 
Litiges ou réclamations, difficultés financières impliquant une impossibilité de payer l'impôt demandé, demande de remise gracieuse ou de modération, demande de délai ou de facilité de paiement, est tenu de se manifester de son propre chef auprès des services fiscaux.

Toute créance fiscale non régularisée dans les délais impartis ou réglée au-delà de la date d'échéance figurant sur l'avis d'imposition peut entrainer une majoration ou des procédures de recouvrement à l'encontre du contribuable débiteur.

Retrouvez toutes les informations sur les délais de paiement, demande de modération ou de remise gracieuse sur le site officiel du gouvernement
 

Le regroupement de crédits pour rembourser vos dettes

Les démarches pour inclure vos dettes fiscales au rachat de crédits 

dettes fiscales et retard d`impôts auprès des services fiscauxLe rachat de crédits vous permet de faire face à vos difficultés financières en intégrant au financement l'ensemble de vos dettes et impayés ainsi que vos découverts bancaires.

Dans le cadre de la reprise de dettes fiscales, vous devrez alors fournir des documents pour justifier la dette. Un bulletin de situation fiscale devra être demandé par vos soins auprès des services fiscaux dont vous dépendez afin de déterminer précisément le montant de votre dette fiscale. Retrouvez plus d'informations sur les démarches à effectuer pour obtenir un bulletin de situation fiscale ici

Dans le cadre du regroupement de crédits, la banque exigera la présentation du bulletin de situation fiscale pour s'assurer du montant précis de la dette et vérifier que vous êtes à jour de l'ensemble de vos obligations fiscales.


Retrouvez toutes les informations sur votre centre des impôts et les démarches ici
 


Faire une demande en ligne de regroupement de crédits
Le rachat de crédits pour régulariser vos impayés et solder vos dettes

Dans le cadre d'un rachat de crédits (ou regroupement de crédits), vous pouvez intégrer au financement l'ensemble des dettes et impayés suivants :

Le regroupement de crédits à pour vocation d'équilibrer votre budget et de remettre à flot votre budget pour que vous puissiez repartir sur des bases financières saines. Effectuez une demande de rachat de crédits en ligne. Obtenez vos simulations de regroupement de crédits. Etude GRATUITE et sans engagement.
 



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