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Banque de France, Fichage Banque de France et commission de surendettement, fichage FICP en cas d`incident de remboursement de crédit et fichage FCC,Le fichage FICP

Vous êtes fiché FICP auprès de la Banque de France

Le Fichage FICP, Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers intervient dès lors que vous ne remboursez plus votre crédit, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, crédit renouvelable y compris, ou d'un crédit immobilier.

Dans la pratique, dès lors qu'un emprunteur témoigne de trois échéances de crédit impayées, le créancier est dans l'obligation de déclarer cet incident auprès de la Banque de France. Le débiteur (emprunteur) est alors inscrit au fichier FICP. La banque est tenue d'informer le client en défaut de paiement. 

 

Modalités du fichage FICP  

Quelles conséquences ? Durée du fichage FICP ?

Fichage Banque de France, fiché FICP ou fiché FCC, le rachat de crédits lorsque vous êtes fiché à la Banque de France

L'inscription au fichier FICP intervient dans les cas suivants : 

- En cas de non paiement de deux échéances consécutives de votre crédit ou en cas d'échéance non recouvrée dans un délai supérieur à 60 jours lorsqu'il s'agit d'une créance à échéance non mensuelle 
- En cas d'utilisation abusive d'un découvert autorisé pour un montant supérieur à 500 € et au terme d'un délai de 60 jours après réception d'une mise en demeure de la part de l'organisme financier
- Faute de remboursement lorsque le créancier exige le remboursement intégral du capital restant dû de votre crédit

Le créancier (la banque) est dans l'obligation de vous informer préalablement qu'il envisage vous inscrire au fichier FICP. Vous avez alors 30 jours pour régulariser la situation et ainsi, éviter l'inscription effective au fichier FICP.

La durée du fichage FICP est de 5 ans sauf en cas de régularisation anticipée. Au terme des 5 ans ou en cas de régularisation anticipée de la dette, l'inscription au fichier FICP est levée.

Lorsqu'un particulier est soumis à un fichage FICP, son accès au crédit est très limité. Des solutions de regroupement de crédits pour les propriétaires FICP existent mais les critères d'acception sont très stricts. En revanche, il n'existe pas, à date, de solution bancaire pour les locataires FICP.
 

Le rachat de crédits pour les propriétaires FICP
Les solutions de regroupement de crédits pour les propriétaires fichés FICP 

Il existe des solutions de rachat de crédits pour les propriétaires surendettés et notamment pour les propriétaires FICP.
Néanmoins, il est de rigueur de considérer que les critères d'éligibilité sont stricts et que l'emprunteur devra apporter des explications concrètes sur les raisons de son surendettement.

Seul les propriétaires FICP peuvent envisagés un rachat de crédits puisque l'opération de restructuration sera obligatoirement un regroupement de crédits avec garantie. En effet, certaines banques acceptent de financés un emprunteur déjà fiché auprès de la Banque de France mais ces créanciers exigent la prise d'une garantie.

Dans la pratique, le rachat de crédits avec garantie pour un propriétaire FICP repose sur les mêmes principes qu'un regroupement de crédits avec garantie classique : Regrouper tous les crédits en cours pour diminuer les mensualités de crédit. Les dettes et impayés peuvent être intégrés au financement et une trésorerie peut être octroyée. Le fichage FICP engendre cependant des critères d'acceptation plus ressérrés.


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