credit immobilier rachat de credit C2-Finances
 

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Pour vous protéger, C2-Finances rappelle :

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).


Textes Légaux régissant l'activité de IOB.
Extrait du CODE MONETAIRE ET FINANCIER L'activité d'intermédiaire en opérations de banque

Article L519-1"Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire".

Article L519-2 "L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir".

Article L519-3 "Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière".

Article L519-4"Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataires des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le Code des assurances".

Article L519-5 "Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2".


Mentions Légales

C2-Finances
SAS au capital de 20.000 €

siège social :
20 allée Henry Purcell
42000 Saint-Etienne
Tél : 04-26-78-17-77

N° Siret : 53925357500010  APE : 6622Z
RCS Saint-Etienne 539 253 575
Responsabilité civile professionnelle : Chartis N° 2.401.200/RD00032937M

Responsable légal : M. Destrumelle Sébastien


CGI est une marque de la Société Générale mise à disposition de CGL. CGL - Compagnie Générale de Location d’Equipements SA au capital de 58 606 156 Euros 69 avenue de Flandre 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex SIREN 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing
Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Loraine Lorraine (CFCAL) Banque.Société anonyme au capital de 5 582 797 euros dont le siège est situé 1 rue du Dôme à Strasbourg. Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 568501282B.
Sygma Banque SA au capital de 575 000 003.16 Euros dont le siège social se situe à Paris 9ème 18 rue de Londres Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le N° SIREN 327 511 036.
Créatis S.A à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €, agréée en qualité de banque, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 419 446 034, dont le siège social est situé 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drome Ardèche (CELDA) SA au capital social de 258 876 880 Euros. Siège social : Espace Fauriel 17 rue des Frères Ponchardier BP 147 42012 Saint Etienne Cedex 2 – 383 686 839 RCS Saint Etienne.
LCL Sa au Capital de 1 847 860 375 Euros dont le siège social est à LYON 69002, 18 rue de la république et le siège central à PARIS 75002 , 19 Boulevard des Italiens, Inscrit sous le N° SIREN 954 509 741 RCS LYON.
Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne SA au Capital de 181 039 170 Euros Immatriculé au RCS de LYON sous le N° 391 563 939 dont le siège social est 93 rue Vendôme à Lyon 69006.
Société Générale SA au Capital de 970 099 988, 75 Euros, ayant son siège social à Paris 79009, 29 Boulevard Haussmann. RCS PARIS N° 552 120 222
BNP PARIBAS SA au Capital de 2 370 563 528 Euros dont le siège social est à PARIS 9ème 16 Boulevard des Italiens RCS Paris N° 662 042 449